Conditions générales
Sommaire
- 1. Mentions préliminaires
- 2. Préambule
- 3. Configuration informatique requise
- 4. Modalités de souscription aux services
- 5. Prix
- 6. Informations relatives au paiement
- 7. Prestation du service
- 8. Dispositions relatives aux droits du consommateur
- 9. Espace personnel
- 10. Messagerie interne
- 11. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
- 12. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site dans le cadre de l'exécution du présent contrat
- 13. Modification des conditions générales
- 14. Droit applicable et juridictions compétentes
- 15. Règlement amiable des litiges
- 16. Divisibilité
- 17. Non renonciation
1 MENTIONS PRÉLIMINAIRE
- Mentions légales
www.revivrea2.fr (ci-après « le site ») est édité par Patrick Genais, auto entrepreneur (ci-après « l’éditeur »), ayant pour numéro Siret le 791 620 453 00013, et domicilié en cette qualité sis 15 rue des carrières, 95410 Groslay. (TVA non applicable, article 293B du CGI).
L’éditeur est joignable par téléphone au 01 34 28 35 45 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@revivrea2.fr,
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Patrick Genais.
- Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute âgé de plus de dix huit ans. Il consiste en un site de rencontres.
- Acceptation des conditions générales
La souscription d’ un abonnement sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales.
Cette validation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.
2 PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les membres s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
- respecter les droits des tiers,
- ne pas utiliser les services du site à des fins promotionnelles ou commerciales,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de propos ou contenus racistes, mensongers, dénigrants, diffamants, contraires à l’ordre public ou aux bonnes meurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.
Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.
3 CONFIGURATION INFORMATIQUE REQUISE
Navigateur Internet requis : Microsoft Edge, Firefox , Safari , Opéra ou Google Chrome dans leurs versions actuelles.
L’utilisateur reconnaît à cet égard disposer des compétences et des moyens informatiques nécessaires pour utiliser les services proposés sur le site. Il reconnaît également disposer d’une connexion Internet haut-débit et prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres et décharge ainsi l’éditeur de toute responsabilité sur ces points.
L’utilisation des services proposés sur le site suppose par ailleurs l’activation ou la non désactivation des fonctions Java script et l’affichage de fenêtres « pop-up ».
4 MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Les services mis à disposition dans le cadre de l’abonnement sont indiqués sur le site, dans la fiche descriptive de l’offre.
La création d’un espace membre est un préalable à toute souscription d’un abonnement sur le présent site. Une fois l’espace membre crée, les internautes pourront cliquer sur le bouton de commande prévu à cet effet.
Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au client qu’en validant sa commande il donne son accord pour une exécution immédiate du service et qu’il renonce ainsi son droit de rétractation de sept jours francs.
Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils seront alors invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, lire et valider les présentes conditions générales puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, et rappelant les informations concernant l’absence de droit de rétractation.
5 PRIX
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés par l’éditeur. Les prix affichés ne sont donc valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix de vente applicable au client et celui en vigueur au jour de sa commande.
Les coûts liés à l’utilisation d’un système informatique ainsi qu’à la connexion au réseau Internet seront à la charge exclusive de l’utilisateur.
6 INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT
L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire.
Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : PayPal. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur, le paiement est effectué directement entre les mains du fournisseur de paiement PayPal.
7 PRESTATIONS DES SERVICES
Les services sont mis à disposition immédiatement .
A compter de la souscription et du parfaitement encaissement des sommes correspondants à la commande.
La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif ; il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées. La rupture du contrat aura pour effet de provoquer la fermeture définitive du compte du client et la suppression de toutes les données hébergées pour le compte du client.
L’éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura porté des propos racistes ou contraire aux bonnes meurs. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.
8 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 34 28 35 45, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@revivrea2.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Patrick Genais, 15 rue des carrières, 95410 Groslay.
Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’efforcera d’apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
b) Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des consommateurs que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Ce droit de rétractation légal de 7 jours s’annule dès lors que l’abonné utilise les services de Revivrea2 rattachés à son abonnement (envoie de photos, de messages, d’échange d’adresse mail).
9 ESPACE PERSONNEL
a) Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d’un internaute à un service, sur le présent site.
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
b) Fonctionnement de l’espace personnel
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la réalisation de la prestation.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié
c) Mot de passe
Lors de la création de l’espace personnel, l’internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace et l’internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un membre.
10 MESSAGERIE INTERNE
Il sera mis à disposition des membres un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux membres et le secret des correspondances lui sera applicable. Tout membre qui sera victime d’abus (spam, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer l’éditeur qui prendra toutes mesures utiles.
Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne font l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de l’éditeur et il appartient aux membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en raison du caractère gratuit de ce service
11 EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au-delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur abonnement, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire.
L’éditeur n’offre aux membres aucune garantie quant à la réalisation de rencontres via les services proposés sur le présent site, ni même quant à la qualité ou le caractère durable des relations conclues par suite d’une rencontre effectuée sur le présent site.
De même, l’éditeur ne peut garantir à ses membres l’exactitude des données fournies, la bonne foi et la clarté des intentions des autres membres, dans la mesure où tous ces éléments ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’éditeur.
Les membres ne pourront ainsi prétendre à aucune indemnité du fait de la fourniture, par un autre membre, de données erronées ou par la mauvaise foi d’un membre dans le cadre de l’utilisation des services offerts par l’éditeur.
Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d’un membre s’il n’avait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
12 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
13 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
14 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
15 REGELEMENT AMIABLE DES LITIGES
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
16 DIVISIBILITÉ
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
17 NON RENONCIATION
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.